Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété administre les immeubles en copropriété pour le compte des copropriétaires.

Sa mission

Le syndic de copropriété doit faire respecter le règlement de copropriété et exécute les décisions de l’assemblée générale. Il doit en outre accomplir tous les actes nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble.

Parmi ses missions, le syndic établit et tient à jour la liste des copropriétaires avec indication des lots, détient les procès verbaux d’assemblées générales, les archives de la copropriété (règlement de copropriété, division de lots…), tient à jour le carnet d’entretien, engage et gère le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’immeuble, convoque et anime les assemblées générales dans le respect de la législation en vigueur...

Il contribue à valoriser le patrimoine des copropriétaires, veille à l’entretien des parties communes, surveille l’exécution des travaux décidés en assemblée, aide les propriétaires à valoriser leur patrimoine et souscrit les polices d’assurance.

La réglementation

Le syndic est désigné par l’assemblée des copropriétaires à la majorité des voix de tous les copropriétaires ou, le cas échéant, si le syndic recueille au moins un tiers des voix, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale.

La profession du syndic de copropriété est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970, qui l’oblige à détenir une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ».

    Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, l’administrateur doit :
  • justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain)

  • disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers.Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si l’agent immobilier est garanti auprès de la Caisse de Garantie de l’Immobilier (CGAIM), ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds » et ses documents commerciaux celles relatives au montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant.

  • bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités

  • prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.

Les honoraires

Les honoraires du syndic sont libres et présentent la particularité de se partager en deux parties : une partie forfaitaire pour ses prestations de gestion courante, et une autre partie (à la vacation, au forfait, au réel ou au pourcentage) pour ses prestations variables. La liste des prestations relevant de la gestion courante devant être incluse dans le forfait est fixée par un arrêté du 19 mars 2010 dit arrêté « Novelli ».

Administration de biens

On le nomme aussi gérant d’immeubles

Sa mission

Son rôle consiste à prendre en charge la gestion locative de biens immobiliers (logements, bureaux, commerces...) pour le compte des propriétaires qui souhaitent déléguer ce service et se libérer des contraintes inhérentes. Pour assurer cette mission, il doit détenir un mandat écrit de ses clients. A ce titre, il rédige les baux et en assure la sécurité juridique, il réalise l'état des lieux, encaisse les loyers, délivre les quittances et fait exécuter les réparations éventuellement nécessaires.

Sa mission consiste également à satisfaire la demande de logements des locataires, que ceux-ci soient des particuliers, des entreprises ou des indépendants. Pour y répondre, l’administrateur de biens définit la nature exacte des besoins de ses clients et propose des logements ou des locaux appropriés à la demande, après avoir contrôlé leur conformité aux règles en vigueur (règles de décence notamment en matière d’habitation, diagnostics…). Etre administrateur de biens, c’est aussi être un juriste solidement formé face à une réglementation qui se complexifie tous les jours.

La réglementation

Comme l’agent immobilier, l’administrateur de biens doit se conformer aux règles de la loi Hoquet du 2 juillet 1970 qui l’oblige à détenir une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ».

    Pour obtenir cette carte délivrée par la Préfecture, l’administrateur de biens doit :
  • justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain)

  • disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers. Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs.Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si l’agent immobilier est garanti auprès de la Caisse de Garantie de l’Immobilier (CGAIM), ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds ». Ses documents commerciaux indiquent le montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant.

  • bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités

  • prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.

Les honoraires

L'administrateur est rémunéré pour les missions de gestion qui lui sont confiées par son mandant. Le montant de ses honoraires est libre et déterminé au moment de la signature du mandat.
Il est souvent calculé selon un pourcentage du montant des sommes perçues au nom et pour le compte du bailleur.